Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-20.299
ECLI:FR:CCASS:2012:C101072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dire que l'arbitre a privé une partie de l'exercice de son droit de récusation en ne révélant pas ses liens d'intérêt avec un cabinet d'avocats, dont le conseil de l'autre partie était collaborateur, n'a pas expliqué en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à son impartialité et son indépendance
Articles du code de procédure civile visés
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