Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-13.177
ECLI:FR:CCASS:2012:C101018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, pour accueillir la demande en remboursement du prix du voyage et en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la SNCF par un avocat qui n'avait pu assister son client à la suite du retard du train qui devait le conduire à l'audience, s'est déterminée par des motifs impropres à établir que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport, si ce n'est quant au coût de celui-ci rendu inutile par l'effet du retard subi, et constituait une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-13.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101018 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-876GX478