Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-12.941
ECLI:FR:CCASS:2012:C101012
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise l'illicéité de la cause du prêt consenti à un producteur de lait le jugement qui, ayant constaté qu'avec la complicité active du prêteur, une société coopérative agricole avait institué, au bénéfice de ses adhérents, sous forme de prêts sans intérêts remboursables exclusivement en cas de cessation de leurs relations contractuelles, un système de financement destiné à couvrir les pénalités encourues par ces derniers en cas de dépassement des quotas de production laitière fixés conformément à la Réglementation européenne, en déduit que l'octroi de tels prêts, au nombre desquels figurait le prêt litigieux, s'analysait en un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-12.941 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101012 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-46ESMFM0