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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 10-27.451

ECLI:FR:CCASS:2012:C101003

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance en application de l'article 21-13 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 10-27.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101003 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T54WZZ27