RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 10-27.451
ECLI:FR:CCASS:2012:C101003
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance en application de l'article 21-13 du code civil
Articles du code civil visés
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