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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-10.960

ECLI:FR:CCASS:2012:C100993

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-10.960 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100993 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NNMF48RR