Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-11.107

Sommaire de la Cour

Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l'épouse, de nationalité française, à l'encontre de l'époux, de nationalité américaine, la cour d'appel relève que l'épouse a déplacé de façon illicite les enfants communs en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s'est soustraite à la juridiction américaine, juge naturel des époux domiciliés aux Etats-Unis, ces agissements constituant une fraude qui l'empêche de solliciter le bénéfice de l'article 14 du code civil. En se fondant sur de tels motifs exclusivement afférents à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, quand l'action en divorce exercée par l'épouse devant le juge français, saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil, était étrangère au litige relatif à cet exercice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Articles du code civil visés

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