Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-11.107
ECLI:FR:CCASS:2012:C100870
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l'épouse, de nationalité française, à l'encontre de l'époux, de nationalité américaine, la cour d'appel relève que l'épouse a déplacé de façon illicite les enfants communs en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s'est soustraite à la juridiction américaine, juge naturel des époux domiciliés aux Etats-Unis, ces agissements constituant une fraude qui l'empêche de solliciter le bénéfice de l'article 14 du code civil. En se fondant sur de tels motifs exclusivement afférents à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, quand l'action en divorce exercée par l'épouse devant le juge français, saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil, était étrangère au litige relatif à cet exercice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-11.107 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100870 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K4MTC9YZ