Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-19.624
ECLI:FR:CCASS:2012:C100811
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Conformément à l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, il incombe à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité. Et tel n'est pas le cas de l'arbitre désigné par une partie, qui a assisté, en tant qu'avocat, sans intervenir comme orateur, à un colloque auquel celle-ci a participé
Articles du code de procédure civile visés
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