Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2012, n° 10-26.947

Sommaire de la Cour

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Dès lors, une cour d'appel, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents versés aux débats et relevé, d'une part, que le certificat produit par le demandeur, faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande, était lapidaire et se bornait à une énumération d'éléments médicaux sans constater l'effectivité de l'intervention, et d'autre part que ce dernier opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, a pu rejeter sa demande de modifier la mention, portée à son acte de naissance, indiquant qu'il était de sexe masculin

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1110-83 décisions