Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2012, n° 10-26.947
ECLI:FR:CCASS:2012:C100757
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Dès lors, une cour d'appel, après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents versés aux débats et relevé, d'une part, que le certificat produit par le demandeur, faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande, était lapidaire et se bornait à une énumération d'éléments médicaux sans constater l'effectivité de l'intervention, et d'autre part que ce dernier opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, a pu rejeter sa demande de modifier la mention, portée à son acte de naissance, indiquant qu'il était de sexe masculin
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2012, n° 10-26.947 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100757 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-73QE3GM3