Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-30.262

Sommaire de la Cour

Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, est en revanche contraire à l'ordre public international la décision qui prononce l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption sans rechercher, ainsi qu'il lui incombait, si la transcription du jugement sur les registres de l'état civil français n'aurait pas pour effet d'inscrire cet enfant comme étant né de deux parents du même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation consacré notamment à l'article 310 du code civil

Articles du code civil visés

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