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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-30.261

ECLI:FR:CCASS:2012:C100755

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l'ordre public international s'oppose à ce que soit ordonné l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption, ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant, dont la transcription sur les registres de l'état civil français emporterait inscription de cet enfant comme né de deux parents de même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation consacré notamment à l'article 310 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-30.261 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100755 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H4BT30XK