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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-12.850

ECLI:FR:CCASS:2012:C100751

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander qu'il en soit tenu compte dans la succession de l'exploitant qui en est débiteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-12.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100751 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AHWDFEFN