CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-12.850
ECLI:FR:CCASS:2012:C100751
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander qu'il en soit tenu compte dans la succession de l'exploitant qui en est débiteur
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