CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 10-26.022
ECLI:FR:CCASS:2012:C100732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort et il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité
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