Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-18.504
ECLI:FR:CCASS:2012:C100728
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation et que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1469 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-18.504 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100728 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-STVWNTXQ