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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-17.383

ECLI:FR:CCASS:2012:C100721

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Des successibles ayant diverti une somme d'argent des effets de la succession, par des manoeuvres frauduleuses commises par chacun d'eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de sorte qu'ils ne peuvent prétendre à aucune part sur ladite somme

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-17.383 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100721 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-STDRWR8A