RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-17.383
ECLI:FR:CCASS:2012:C100721
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Des successibles ayant diverti une somme d'argent des effets de la succession, par des manoeuvres frauduleuses commises par chacun d'eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de sorte qu'ils ne peuvent prétendre à aucune part sur ladite somme
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