Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012, n° 11-16.408
ECLI:FR:CCASS:2012:C100703
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'exigence d'un procès équitable et la présomption d'innocence impliquent que l'avocat poursuivi disciplinairement ou son conseil ait droit à la parole en dernier, ce principe, qui doit être observé lorsqu'il est statué sur la culpabilité et sur la peine, n'est pas applicable au jugement des contestations relatives à la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre
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