CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012, n° 11-18.438
ECLI:FR:CCASS:2012:C100699
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte
Articles du code de procédure civile visés
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