Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012, n° 11-18.327

Sommaire de la Cour

Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, le juge ne peut laisser sans réparation. Il en résulte que n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations une cour d'appel qui a rejeté les demandes en dommages-intérêts d'un patient à l'égard d'un médecin rhumatologue, lequel lui avait administré une injection intra-discale d'Hexatrione à laquelle il imputait une calcification ayant nécessité une intervention chirurgicale, alors qu'elle avait constaté que ce médecin n'établissait pas avoir informé son patient que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, ce dont il résultait que ce dernier, privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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