Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012, n° 10-26.328
ECLI:FR:CCASS:2012:C100679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients, sans établir la connaissance qu'elle en avait ou aurait dû en avoir
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