RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2012, n° 11-20.062
ECLI:FR:CCASS:2012:C100654
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse partageable. Dès lors, le défaut de paiement prétendu d'une partie de la soulte et l'avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme sans intérêt, ni indexation, sont sans incidence sur le calcul de la lésion
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