Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 2012, n° 11-11.384
ECLI:FR:CCASS:2012:C100649
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président d'une cour d'appel, qui, pour annuler une procédure concernant une personne placée en rétention administrative à la suite de trois gardes à vue successives, énonce que le défaut de versement au dossier d'un certificat médical établi en application de l'article 63-3 du code de procédure pénale a privé l'intéressé de la possibilité de prouver que son état de santé n'était pas compatible avec la mesure de contrainte, n'a pas permis au juge de vérifier cette compatibilité et a nécessairement porté atteinte à l'exercice des droits de la défense, alors que l'irrégularité alléguée affectait la première garde à vue qui ne précédait pas immédiatement la mesure de rétention litigieuse
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 63-3 du code de procédure pénale
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