Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2012, n° 11-18.166

Sommaire de la Cour

Viole les dispositions de l'article1382 du code civil une cour d'appel qui accueille une action en responsabilité engagée contre un notaire, auquel il était reproché divers manquements à l'occasion de la rédaction par ses soins d'un projet de bail commercial, alors que cet acte devait initialement être reçu en la forme authentique et que les parties s'étaient par la suite ravisées sur l'étendue de la mission du notaire en sorte que ce dernier, qui n'avait perçu aucune rémunération, n'avait pas été mis en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil et d'information dont il n'était libéré qu'à la signature de l'acte authentique, tel qu'initialement prévu

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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