RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-15.328
ECLI:FR:CCASS:2012:C100413
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque les juges du fond estiment que la personne prétendument représentée sur une vignette est insusceptible d'identification, ils peuvent en déduire que l'atteinte à son image n'est pas constituée
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