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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-15.328

ECLI:FR:CCASS:2012:C100413

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque les juges du fond estiment que la personne prétendument représentée sur une vignette est insusceptible d'identification, ils peuvent en déduire que l'atteinte à son image n'est pas constituée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-15.328 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100413 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JYBKAW10