Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 11-10.639
ECLI:FR:CCASS:2012:C100383
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Par suite, viole l'article 509 du code de procédure civile une cour d'appel qui se fonde sur une décision américaine plaçant le débiteur en liquidation judiciaire et lui octroyant une remise de dettes qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision, pour déclarer irrecevable en France l'action en remboursement d'une telle dette, alors que la décision américaine n'avait pas fait l'objet d'un exequatur
Articles du code de procédure civile visés
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