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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 11-30.196

ECLI:FR:CCASS:2012:C100377

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-30.071, arrêt n° 2, pourvoi n° 11-30.136 et arrêt n° 3, pourvoi n° 11-30.196). Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare prescrite l'action du ministère public sans constater la date à laquelle celui-ci a découvert la fraude qu'il impute à l'intéressé (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-30.071, arrêt n° 2, pourvoi n° 11-30.136 et arrêt n° 3, pourvoi n° 11-30.196)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 11-30.196 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100377 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0ACS6F1F