Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 10-20.749

ECLI:FR:CCASS:2012:C100369

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 10-20.749 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100369 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8XMED2S9