RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-15.151
ECLI:FR:CCASS:2012:C100365
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable
Articles du code civil visés
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