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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-15.151

ECLI:FR:CCASS:2012:C100365

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-15.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100365 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X06NT70W