CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 09-72.792
ECLI:FR:CCASS:2012:C100363
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indivisibilité constatée entre plusieurs conventions n'est pas de nature à priver un des cocontractants de la possibilité d'agir seul en réparation de ses préjudices personnels
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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