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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 09-72.792

ECLI:FR:CCASS:2012:C100363

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'indivisibilité constatée entre plusieurs conventions n'est pas de nature à priver un des cocontractants de la possibilité d'agir seul en réparation de ses préjudices personnels

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 09-72.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100363 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7BAZTQG6