CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-11.081
ECLI:FR:CCASS:2012:C100361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné
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