CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-10.935
ECLI:FR:CCASS:2012:C100351
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, l'établissement du caractère fautif de l'absence de contention, après traitement d'orthodontie, par un chirurgien-dentiste, implique nécessairement que cette contention aurait pu, si elle avait été mise en place, avoir une influence favorable sur l'évolution de la pathologie, ce qui caractérise l'existence d'une perte de chance
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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