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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-10.935

ECLI:FR:CCASS:2012:C100351

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, l'établissement du caractère fautif de l'absence de contention, après traitement d'orthodontie, par un chirurgien-dentiste, implique nécessairement que cette contention aurait pu, si elle avait été mise en place, avoir une influence favorable sur l'évolution de la pathologie, ce qui caractérise l'existence d'une perte de chance

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-10.935 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100351 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RWFW74Y4