Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-13.000
ECLI:FR:CCASS:2012:C100348
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui exigent l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce", d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière. En conséquence, l'agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur, ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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