CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-13.954
ECLI:FR:CCASS:2012:C100307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement
Articles du code civil visés
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