Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 11-14.234
ECLI:FR:CCASS:2012:C100286
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui condamne in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à payer à un agent immobilier des dommages-intérêts en compensation de la perte de chance de percevoir sa commission alors que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, de sorte que l'agent immobilier, qui ne pouvait prétendre au versement d'une commission que le mandat n'avait pas régulièrement fixée, n'avait pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 11-14.234 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FM7D21PD