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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 11-14.234

ECLI:FR:CCASS:2012:C100286

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui condamne in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à payer à un agent immobilier des dommages-intérêts en compensation de la perte de chance de percevoir sa commission alors que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, de sorte que l'agent immobilier, qui ne pouvait prétendre au versement d'une commission que le mandat n'avait pas régulièrement fixée, n'avait pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 11-14.234 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FM7D21PD