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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 10-21.239

ECLI:FR:CCASS:2012:C100275

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le professionnel qui prend l'initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôt y afférent, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci pour lui avoir présenté un calcul erroné qui a déterminé son consentement, faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 10-21.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100275 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H607VKC9