CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 10-21.239
ECLI:FR:CCASS:2012:C100275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le professionnel qui prend l'initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôt y afférent, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci pour lui avoir présenté un calcul erroné qui a déterminé son consentement, faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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