Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 10-21.239
ECLI:FR:CCASS:2012:C100275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le professionnel qui prend l'initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôt y afférent, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci pour lui avoir présenté un calcul erroné qui a déterminé son consentement, faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2012, n° 10-21.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100275 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H607VKC9