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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2012, n° 11-10.970

ECLI:FR:CCASS:2012:C100262

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 21-27 du code civil, la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française si elle a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues par l'article 133-13 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2012, n° 11-10.970 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100262 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FRS57M65