CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2012, n° 11-10.970
ECLI:FR:CCASS:2012:C100262
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 21-27 du code civil, la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française si elle a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues par l'article 133-13 du code pénal
Articles du code pénal visés
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