CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 10-23.026
ECLI:FR:CCASS:2012:C100187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour annuler un testament, retient que la disparition du motif déterminant du legs prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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