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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 10-23.026

ECLI:FR:CCASS:2012:C100187

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour annuler un testament, retient que la disparition du motif déterminant du legs prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 10-23.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100187 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q1CVGVPX