CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2012, n° 10-28.475
ECLI:FR:CCASS:2012:C100166
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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