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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2012, n° 10-28.475

ECLI:FR:CCASS:2012:C100166

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2012, n° 10-28.475 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100166 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4QG7PZXP