Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2012, n° 10-27.785

Sommaire de la Cour

Viole les dispositions de l'article 1315 du code civil la cour d'appel qui tire de la signature d'une reconnaissance de dette la preuve de la remise des fonds par le prêteur alors qu'il résultait de ses constatations que cette remise ne devait intervenir que postérieurement à la signature, ce dont il se déduisait que le contrat de prêt n'était pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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