CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2012, n° 10-18.853
ECLI:FR:CCASS:2012:C100099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le respect du principe du contradictoire impose à l'expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers afin de permettre à celles-ci d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport
Articles du code de procédure civile visés
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