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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-25.685

ECLI:FR:CCASS:2012:C100046

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-25.685 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100046 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BX4NG5PP