CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2012, n° 10-25.685
ECLI:FR:CCASS:2012:C100046
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale
Articles du code civil visés
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