Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-27.441
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02670
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général obtenu par un salarié dans son entreprise d'origine ne permet pas sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de sa nouvelle entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-27.441 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02670 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WAZKQK8F