Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10-16.425

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui déclare irrecevable l'action engagée par un salarié contestant la rupture du contrat de travail à durée déterminée faute de respect de la procédure préalable de conciliation obligatoire prévue par le contrat, alors qu'il avait constaté que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur lequel n'avait pas mis en oeuvre la procédure de conciliation contractuelle

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions