CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2011, n° 10-19.435
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02484
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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