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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10-30.033

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02201

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10-30.033 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02201 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0MCZE1E3