Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2011, n° 09-43.155
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02011
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ayant constaté que l'interdiction prévue dans la clause contractuelle de non-concurrence était plus contraignante que celle définie par l'accord collectif, la cour d'appel, qui ne pouvait réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié, a exactement retenu qu'elle était nulle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2011, n° 09-43.155 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02011 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3435GH1A