Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-21.752
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01813
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l'employeur seul. Dès lors, le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l'employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral dans les conditions prévues par les textes légaux
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-21.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01813 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PFZ354Q4