Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 09-68.537
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 09-68.537 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01767 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1BXTPB04