RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2011, n° 09-72.323
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00769
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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