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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2011, n° 09-72.323

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00769

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1356 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2011, n° 09-72.323 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00769 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VZCFJPS9