RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2011, n° 09-69.945
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00691
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période
Articles du code du travail visés
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