Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2011, n° 08-42.671
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00690
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du contrat de travail. Dès lors viole les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail l'arrêt qui pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir les demandes du salarié, retient que l'examen des bulletins de salaire fait apparaître que cette prime a été régulièrement perçue et que la perte d'un élément de rémunération n'est pas compensée par un avenant au contrat de travail à l'occasion du changement des conditions d'exécution de celui-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2011, n° 08-42.671 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00690 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S3X7T7MZ