Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 08-44.977
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00589
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 08-44.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00589 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GN04E0Q9